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Les obligations de l’agrément de Services Aux Personnes

Attention : Depuis le 1er juillet 2016, les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile devront obtenir une autorisation du conseil général pour pouvoir proposer des prestations d’aide et d’accompagnement aux personnes dépendantes. Voir le décret n°2016-502 du 22 Avril 2016.

Cet article est en cours de mise à jour ! – Merci de votre compréhension 

Les obligations de l’agrément  :

Les obligations de l'agrément de services à la personne.Obtenir l’agrément vous impose les « obligations de l’agrément ». Découvrez-les.

Vous devez respecter un cahier des charges, fixé par arrêté, sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations. Vous en trouverez le détail ici.

Vous ne pouvez travailler que pour des particuliers (obligation d’activité exclusive).

Vous êtes enfin tenu d’adresser chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et un tableau statistique annuel à la Direccte via le service extranet Nova. Vous devez également déclarer :

  • Mensuellement : l’état de votre activité par mode d’intervention (prestataires mandataires etc.) ainsi que le nombre d’heures travaillées,
  • Annuellement : les effectifs employés à temps pleins et à temps partiels, le nombre d’heures payées parties d’activité (garde d’enfants, ménage, etc.) et par mode d’intervention.
  • Bien évidemment, vous devez vous abstenir d’exercer des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément.

 

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